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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/11654
CA Paris, 15 mai 2013, RG 12/11654
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11654 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2012 -Tribunal de
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cc Rejet n° 12-11.654
Cass., 3 avr. 2013, n° 12-11.654
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2011), que M. X...ainsi que soixante et un autres salariés de la société Embalys-Alplast ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à
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