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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/11956

    CA Paris, 5 nov. 2015, RG 12/11956

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 11956 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Septembre 2012 par le Tribunal des Affaires de S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd36bd3db21cbdd929eb
  • cc Cassation n° 12-11.956

    Cass., 19 juin 2013, n° 12-11.956

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Novovis en qualité de directeur général le 15 mai 2001 a été licencié pour faute lourde le 13 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester l

    Lire la décision → Vérifier la source 61372893cd58014677431b8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1