Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc Cassation n° 12-12.744
Cass., 14 janv. 2014, n° 12-12.744
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Auto Choc en qualité d'assistant chef de base, puis promu le 1er avril 2004 adjoint de base, a fait l'objet d'une mesure de rétrogradation disci
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/12744
CA Paris, 27 sept. 2012, RG 12/12744
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12744 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Juillet 2012 -Cour
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