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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/15525
CA Aix-en-Provence, 5 févr. 2014, RG 12/15525
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2014 N°2014/100 Rôle N° 12/15525 [L] [V] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE EPIDE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE G
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cc Cassation n° 12-15.525
Cass., 10 juill. 2013, n° 12-15.525
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a m
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