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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/15582
CA Paris, 6 mai 2014, RG 12/15582
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2014 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15582 Décision déférée à la Cour : Sentence rendue le 30 mai 2012 par
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cc Rejet n° 12-15.582
Cass., 16 mai 2013, n° 12-15.582
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que M. X..., engagé à compter du 7 juillet 2000 par la société Federal express international (Fedex) en qualité de coursier, occupait en dernier lie
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