Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc Rejet n° 12-15.740
Cass., 4 avr. 2013, n° 12-15.740
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2012), que l'union départementale des associations familiales du Val-de-Marne (l'union départementale) a sollicité, par lettre du 20 décembre 2007,
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/15740
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2013, RG 12/15740
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2013 FG N° 2013/64 Rôle N° 12/15740 [V] [U] C/ SAS TDA SAS TOYOTA FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane PIGNAN Me Christelle ARNAULT Me François COUTE
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