Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/15944
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2014, RG 12/15944
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2014 N°2014/ Rôle N° 12/15944 [A] [I] C/ SARL ALBEN [X] AGS - CGEA DE [Localité 3] Grosse délivrée le : à : Monsieur [A] [I] Me Pascale DAVID
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles