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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/17087

    CA Paris, 22 janv. 2014, RG 12/17087

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/17087 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mai 2012 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 61625100929f6bffa995b3aa
  • cc Rejet n° 12-17.087

    Cass., 4 avr. 2013, n° 12-17.087

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 juillet 2011), que Mme X..., épouse Y..., aide-soignante employée par l'association Maison de retraite du Val Foron (l'employeur), a été victim

    Lire la décision → Vérifier la source 6137287dcd58014677431508

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1