Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/18068
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2014, RG 12/18068
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2014 N°2014/ 340 Rôle N° 12/18068 [J] [P] C/ Association INSTITUTION MARSEILLAISE 'LYCEE TECHNIQUE PROFESSIONNEL [1]' Grosse délivrée le : à : -Me Jérôme GAVAUDAN, avoc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles