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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/19610

    CA Paris, 18 déc. 2014, RG 12/19610

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19610 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Septembre 2012-

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf8bd3db21cbdd91de7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1