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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/21405
CA Aix-en-Provence, 15 mai 2014, RG 12/21405
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2014 N° 2014/ 233 Rôle N° 12/21405 SA COVEA FLEET C/ [X] [I] [W] [T] Grosse délivrée le : à : CHERFILS MONCHO BREU-LABESSE Décision déférée à la Cour :
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cc Cassation n° 12-21.405
Cass., 10 juill. 2013, n° 12-21.405
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière du 18 juillet 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit lyonnais a m
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