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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/22041
CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2014, RG 12/22041
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2014 N°2014/ 473 Rôle N° 12/22041 SARL VIDAL SAS TRAN RAPID, représentée par son liquidateur amiable : M. [F] [T] C/ [U] [Z] Grosse délivrée le : à : -Me Martine NIQ
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cc Cassation n° 12-22.041
Cass., 5 déc. 2013, n° 12-22.041
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'ar
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