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  • cc Tribunal des conflits n° 12-03833

    Cass., 5 mars 2012, n° 12-03833

    N° 3833 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille M. Romuald X... c/ Centre communal d'action sociale de Caumont Séance du 30 janvier 2012 Lecture du 5 mars 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administrati

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