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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/03847

    CA Versailles, 26 juin 2014, RG 12/03847

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2014 R.G. N° 12/03847 AFFAIRE : [R], [U], [K] [Y] ... C/ [T] [B] [N] divorcée [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2012 par le Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d0ac25a97f0381f4b82
  • cc Tribunal des conflits n° 12-03847

    Cass., 9 juill. 2012, n° 12-03847

    N° 3847 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI du BATIFORT Séance du 11 juin 2012 Lecture du 9 juillet 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête et le mémoire complémentaire, présentés pour la SCI du BATIFORT, dont le siège social est situé 1, rue du Batifort à Champeix (63 320), t

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026686680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1