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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03851

    CA Rennes, 28 mai 2013, RG 12/03851

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 364 R. G : 12/ 03851 Mme Sylvie X... épouse Y... C/ M. Nicolas Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc8bbd3db21cbdd90706
  • cc Tribunal des conflits n° 12-03851

    Cass., 14 mai 2012, n° 12-03851

    N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tr

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