Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03851
CA Rennes, 28 mai 2013, RG 12/03851
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 364 R. G : 12/ 03851 Mme Sylvie X... épouse Y... C/ M. Nicolas Y... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQU
-
cc Tribunal des conflits n° 12-03851
Cass., 14 mai 2012, n° 12-03851
N° 3851 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... c/ Maison départementale des personnes handicapées de la Côte-d'Or Séance du 2 avril 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 3 novembre 2011 par lequel le tr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles