Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 12-03868 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 12/03868

    CA Rennes, 27 sept. 2013, RG 12/03868

    Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 36 R.G : 12/03868 SCI [Adresse 3] C/ [Localité 1] METROPOLE AMENAGEMENT Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RE

    Lire la décision → Vérifier la source 61628536c10e2193c578096a
  • cc Tribunal des conflits n° 12-03868

    Cass., 15 oct. 2012, n° 12-03868

    N° 3868 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne Séance du 17 septembre 2012 Lecture du 15 octobre 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour ad

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026909186

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1