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cc Cassation n° 12-12.817
Cass., 9 avr. 2013, n° 12-12.817
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 8 novembre 2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., preneurs à bail d'une maison à usage d'habitation appartenant aux époux Y..., ont dema
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