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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/13009

    CA Paris, 16 oct. 2014, RG 12/13009

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13009 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2010 - Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 61605da40958bc36961bd79b
  • cc Rejet n° 12-13.009

    Cass., 24 sept. 2013, n° 12-13.009

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société PRGX France le 8 mars 2004 en qualité d'auditeur ; que le 8 décembre 2008, elle a notifié à son employeur son refus de la m

    Lire la décision → Vérifier la source 613728a6cd58014677432143

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1