Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/13373
CA Paris, 4 oct. 2013, RG 12/13373
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13373 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2012 -Tribunal d
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cc Cassation n° 12-13.373
Cass., 19 juin 2013, n° 12-13.373
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gayraud chemiserie en qualité de responsable administratif-comptable, à compter du 1er mai 2007 ; que par courrier du 3 avril 2009, il a été licencié pour in
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