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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 12-13.434 Tout effacer

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ca Autre 17/10/2013 Cour d'appel de Paris n° 12/13434

CA Paris, 17 oct. 2013, RG 12/13434

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 17 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13434 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2012 -Tribun

Lire la décision → Vérifier la source 615e0d43c25a97f0381f4c8f
cc Rejet 15/05/2013 n° 12-13.434

Cass., 15 mai 2013, n° 12-13.434

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 novembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, 30 novembre 2010, pourvoi n° 12-13. 434) que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateu

Lire la décision → Vérifier la source 61372888cd58014677431821

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1