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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/13821

    CA Paris, 19 déc. 2013, RG 12/13821

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 19 DECEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13821 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2012 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 616260308672d229b8816311
  • cc Cassation n° 12-13.821

    Cass., 24 avr. 2013, n° 12-13.821

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2006 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005 par la société Institute France en qualité de directeur des opérations commerciales, a été licencié le 26 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 61372885cd5801467743172b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1