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cc Rejet n° 12-14.038
Cass., 6 févr. 2013, n° 12-14.038
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011),que la société Chanel a conclu avec M. X..., styliste dessinateur, et les sociétés Jolo puis International Design and Licensing (Ideal), constituées pour exploiter se
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