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cc Cassation n° 12-14.432
Cass., 20 mars 2013, n° 12-14.432
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dénonçant l'existence de clauses illicites ou abusives dans les conditions générales de vente et de garantie proposées par la société Toyota France, l'association Union fédérale des c
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