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cc Cassation n° 12-15.047
Cass., 23 mai 2013, n° 12-15.047
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 janvier 2010, n° 08-44.372), que Mme X... a été engagée le 4 septembre 1995 par la Mutuelle des fonctionnaires ouvriers et agents de l'Etat en qualité de
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