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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 12-15.314

    Cass., 20 mars 2013, n° 12-15.314

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mai 2011), que, le 29 janvier 1999, Mme X... a, en qualité de co-emprunteur avec M. X..., accepté de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Midi, aux droits de laq

    Lire la décision → Vérifier la source 61372878cd58014677431350

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1