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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 12-15.853

    Cass., 22 mai 2013, n° 12-15.853

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 2011), qu'en juin 2002, la société Mizik & Musik productions a acquis auprès de la société Cama un véhicule automobile, qui, après quelques mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6137288acd58014677431894

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1