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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/16846
CA Aix-en-Provence, 3 déc. 2013, RG 12/16846
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/16846 [Y] [C] C/ [Z] [D] SAS SAGEC Grosse délivrée le : à :BOULAN JAUFFRES ME MAURIN Décision déférée à la Cour :
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cc Cassation n° 12-16.846
Cass., 25 sept. 2013, n° 12-16.846
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt énonce que, selon son avis d'impôt sur le revenu 2011, pour ses re
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