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cc Rejet n° 12-18.076
Cass., 6 juin 2013, n° 12-18.076
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-18. 076 et M 12-21. 402 ; Sur les moyen uniques, identiques : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 2011), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie, anc
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