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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 12-18.280

    Cass., 13 nov. 2013, n° 12-18.280

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 juin 2011), que Mme X..., engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société De Narda électricité générale, a été licenciée par lettre du 4 février 2000

    Lire la décision → Vérifier la source 613728b7cd58014677432621

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1