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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/18904

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 12/18904

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 12/18904 - N° Portalis 35L7-V-B64-BQJC7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 633535988e959005da8f36fb
  • cc Cassation n° 12-18.904

    Cass., 16 mai 2013, n° 12-18.904

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique du 25 juin 2004, la BNP-Paribas (la banque) a consenti à M. X... un prêt immobilier d'un montant de 487.256 euros remboursable, moyennant un taux d'intérêts

    Lire la décision → Vérifier la source 61372886cd5801467743177a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1