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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 12-19.092

    Cass., 31 oct. 2013, n° 12-19.092

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mars 2012), que M. X... a été engagé en 1998 par la société Le chat botté et qu'il occupait les fonctions de chef maître d'hôtel lors de son licenciement pour

    Lire la décision → Vérifier la source 613728b2cd580146774324b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/19092

    CA Paris, 31 janv. 2013, RG 12/19092

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° 56, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19092 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Septembre 2012 -Cour d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c1c534defd4c4b3b4589

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1