Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/21160
CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2014, RG 12/21160
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2014 N°2014/ 413 Rôle N° 12/21160 SA SECURITE PROTECTION C/ [S] [Y] POLE EMPLOI PACA Grosse délivrée le : à : -Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULO
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cc Cassation n° 12-21.160
Cass., 9 janv. 2014, n° 12-21.160
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Jacquemin et fils (la société) a conclu, en 2005, avec
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/21160
CA Paris, 7 oct. 2013, RG 12/21160
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no , 3 pages) Node répertoire général : 12/21160 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN,
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