Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/21381
CA Paris, 4 mars 2015, RG 12/21381
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21381 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2012 -Tribuna
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cc Cassation n° 12-21.381
Cass., 30 avr. 2014, n° 12-21.381
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par M. X..., Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives notamment à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième bran
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