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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc Cassation n° 12-22.142

    Cass., 15 janv. 2014, n° 12-22.142

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que lorsque le licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte co

    Lire la décision → Vérifier la source 613728c6cd58014677432b45
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/22142

    CA Paris, 9 janv. 2014, RG 12/22142

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 JANVIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22142 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 novembre 2012 - J

    Lire la décision → Vérifier la source 616274037705f25f43643fdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1