Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 12-22.186

    Cass., 13 mai 2014, n° 12-22.186

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N° P 12-22.186 et U 12-22.605 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 novembre 1979 en qualité de pilote de ligne par la société Air Inter, aux droits de laquelle

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e8cd5801467743364f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles