Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 12/22619
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2015, RG 12/22619
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2015 N° 2015/394 Rôle N° 12/22619 [U] [K] C/ Société SONGEY LIMITED Grosse délivrée le : à : - Me Lionel BUDIEU, avocat au barreau de NICE - Me Brigitte BO
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cc Cassation n° 12-22.619
Cass., 16 janv. 2014, n° 12-22.619
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L. 911-4 du code de l'éducation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la responsabilité de l'E
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