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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/22909

    CA Paris, 11 avr. 2014, RG 12/22909

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2014 (n°2014- , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22909 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2011 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0db5c25a97f0381f4efa
  • cc Cassation n° 12-22.909

    Cass., 14 janv. 2014, n° 12-22.909

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Brabant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 octobre 2008 et 2 juin 2009 ; que des incendies sont survenus dans ses locaux les 14 février et 10 avril 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6079e04d9ba5988459c5c0b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1