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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 12-23.089

    Cass., 14 nov. 2013, n° 12-23.089

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 20 mars 2002 par la société Resma en qualité de technico-commercial, a ad

    Lire la décision → Vérifier la source 613728b7cd58014677432637
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 12/23089

    CA Paris, 28 oct. 2013, RG 12/23089

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 OCTOBRE 2013 (no 325, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 23089 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cca3bd3db21cbdd90c64

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1