Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Cassation n° 12-25.435

    Cass., 5 mars 2014, n° 12-25.435

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en août 2005 par la société Laser contact, M. X... a été licencié le 20 novembre 2009 pour faute grave, l'employeur invoquant une absence de son poste de travail depuis le 28 septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d5cd58014677432fe7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles