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Filtres actifs N° 12-26.553 Tout effacer

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cc Rejet 04/12/2013 n° 12-26.553

Cass., 4 déc. 2013, n° 12-26.553

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2012), que M. X... a, en décembre 1993, intégré en qualité de musicien chanteur l'orchestre de variétés Arpège, qui n'a pas de personnalité morale, fondé par MM. André et Philip

Lire la décision → Vérifier la source 6079c39d9ba5988459c573c5

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