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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 12-27.172

    Cass., 11 déc. 2013, n° 12-27.172

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant devis accepté le 23 mai 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Axe 6 un contrat de déménagement ; que leur mobilier a été transporté à destination le 28 août 2006, une

    Lire la décision → Vérifier la source 613728becd58014677432875

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1