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cc Cassation n° 12-27.214
Cass., 1 oct. 2014, n° 12-27.214
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ;
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