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cc Cassation n° 12-28.944
Cass., 12 juin 2014, n° 12-28.944
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mai 1999 par la société Elévateurs Straub France en qualité de directeur commercial et qu'il a également assumé, à compter du 9 novembre 2007, des fonctions de co-gérant non associé ; que le
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