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cc Rejet n° 12-28.970
Cass., 18 févr. 2015, n° 12-28.970
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2012) que M. X..., par ailleurs membre du directoire, a été engagé par la société Panol, le 23 août 2004, en qualité de directeur du développement ; que son contrat de trav
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