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cc Rejet n° 12-29.660
Cass., 11 juin 2014, n° 12-29.660
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 14 juin 1982 par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur-receveur par la Compagnie de transport de la commun
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