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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 13/00239 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Bordeaux n° 13/00239

    CA Bordeaux, 25 févr. 2015, RG 13/00239

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 février 2015 (Rédacteur : Madame Henriette FILHOUSE, Président,) No de rôle : 13/ 239 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS c/ Mademoiselle Sonia X

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000030302994
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00239

    CA Pau, 29 nov. 2013, RG 13/00239

    CB/AM Numéro 13/4504 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/11/2013 Dossier : 13/00239 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : ASSOCIATION [Adresse 1] C/ SA

    Lire la décision → Vérifier la source 616282447a007b88ee1567bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1