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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Cour d'appel de Nouméa n° 13/00247

    CA Nouméa, 30 avr. 2015, RG 13/00247

    COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 247 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 Juin 2010 par la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG no : 09/ 1657) Saisine de la cour : 22

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031302988
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00247

    CA Basse-Terre, 28 avr. 2014, RG 13/00247

    VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 146 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00247 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 janvier 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE Madame Cyrille Em

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cccdbd3db21cbdd914e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1