Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00291 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/00291

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2014, RG 13/00291

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2014 N° 2014/1087 Rôle N° 13/00291 CGEA - ILE DE FRANCE OUEST C/ [D] [W] SELAFA [K] Grosse délivrée le : à : Me Josette PIQUET Me Julie ANDREU Me Arnaud C

    Lire la décision → Vérifier la source 6160622a60f63c4194dfffb5
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 13/00291

    CA Angers, 18 févr. 2014, RG 13/00291

    COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N clm/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00291 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1