Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/00461 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 13/00461

    CA Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2016, RG 13/00461

    AFFAIRE : N RG 13/ 00461 Code Aff. : CP/ ARRÊT N 16/ ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 05 Novembre 2010, rg no 09/ 220 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2016 APPELANTE : SARL INVEST

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd64bd3db21cbdd932e6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/00461

    CA Paris, 15 oct. 2015, RG 13/00461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Octobre 2015 (n° 444 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00461 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 60367bcf327f8a1f9b6feb1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1