Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/00482
CA Pau, 12 mars 2015, RG 13/00482
RC/SB Numéro 15/00974 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12/03/2015 Dossier : 13/00482 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SA GUYENNE ET GA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/00482
CA Versailles, 30 janv. 2014, RG 13/00482
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 97D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JANVIER 2014 R.G. N° 13/00482 AFFAIRE : [L] [X] C/ [E] [I] ... MINISTERE PUBLIC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 13/00482
CA Caen, 13 sept. 2013, RG 13/00482
COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ---------- 13 Septembre 2013 ---------- DOSSIER No 13/ 00482 ---------- SARL RAVA FRANCE C/ LA COMMUNE DE CAEN ---------- ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 1428
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